Conditions Générales de vente
La FAP (Formation Anglais Professionnel) est un organisme de formation professionnel indépendant.
Numéro de déclaration d'activité 74 19 0050919 auprès de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
L’organisme FAP conçoit, élabore et dispense des formations conçues sur mesure pour les entreprises de la région Nouvelle-Aquitaine et sur l’ensemble du territoire national.
Objet : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’organisme FAP pour le compte d’un client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
1. Devis
Les offres comprennent la formation, ainsi que la documentation pédagogique remise pendant la formation.
2. Report en cours de formation
Concernant les groupes collectifs ou les parcours individualisés, une demande de report de date en cours de formation doit nous parvenir 2 jours ouvrés avant.
Le non-respect de cette clause nous obligerait à facturer la prestation.
3. Tarif
L’organisme FAP n’étant pas assujetti à la TVA, nos prix sont nets de toutes taxes.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.
4. Prise en charge par un organisme gestionnaire
En cas de règlement par un organisme gestionnaire, l’entreprise s’engage à obtenir la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire sinon les frais restent à sa charge.
En cas de prise en charge partielle de la formation par l’organisme gestionnaire, l’entreprise s’engage à régler le complément.
En cas d’annulation d’inscription dans les 8 jours ouvrés précédents l’ouverture de la formation, d’absence ou d’abandon en cours de cycle, l’entreprise s’engage à prendre à sa charge les dépenses déclenchées et non réglées par l’organisme gestionnaire.
5. Inscription
L’inscription du ou des stagiaires sera prise en compte à réception du bulletin dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ou à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant le cachet commercial.
Elle doit être retournée à l’organisme FAP par tout moyen à la convenance du client : courrier postal 8 rue de Corrèze 19 100 Brive la Gaillarde ou par email à caroline.maupas.fap@gmail.com . Une attestation de fin de formation, établie en conformité avec les feuilles d’émargements est fournie à chacun des participants.
6. Facturation
Nos factures sont payables à 30 jours à partir de la date d’émission, ou mensualisés selon accord préalable avec le client.
Toute somme non payée à échéance à la suite de lettres de rappel et après mise en demeure, entraine
des pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur .
7. Responsabilité-indemnités
L’employeur ou le cas échéant le participant (salarié), s’oblige à souscrire et maintenir pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la société FAP.
8. Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle l’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’organisme FAP pour assurer les formations ou remis aux salarié(es) constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le client et le (la) salarié (e) s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’organisme FAP.
9. Information et libertés de la loi
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » les informations demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription de chaque salarié et sont destinées aux services de l’organisme FAP.
L’organisme FAP est lié à ses clients par une obligation de moyens. Elle s’engage à leur consacrer toutes ses compétences et son expérience.
En échange, le client s’engage à une collaboration franche, effective et intégrale de tous les responsables de son entreprise, condition indispensable à l’accomplissement de la mission.
En particulier, le client veille à faire observer les conditions de réussite exprimées éventuellement dans l’offre.
10. Attribution de juridiction
Le Droit applicable et la juridiction compétente en qui concerne les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’organisme FAP à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Brive la Gaillarde seront seuls compétents pour régler le litige.